CONDITIONS GENERALES DE VENTE  - le  14/06/2012
Régi par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation


PREAMBULE
Les prestations figurant sur le site internet www.dtour.fr sont proposées et commercialisées par le EVERY TRAVEL SARL - DTOUR (ci-après dénommé DTOUR). Vous pouvez à tout moment entrer en contact avec nous au numéro suivant : 01.53.95.33.33
Sur ce site, DTOUR propose à la vente des produits touristiques packagés comprenant les prestations suivantes :
    - L’hébergement
    - La restauration
    - Les excursions et activités diverses

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« SITE » désigne le site internet www.dtour.fr
« PACK » désigne un produit constitué d’au moins une prestation hébergement, une prestation restauration et/ou une prestation activité 
« PRESTATION » désigne la fourniture de services telle que l’hébergement, la restauration et / ou l’activité
« COMMANDE » désigne toute réservation effectuée par l’utilisateur directement sur le site internet ou par le biais de DTOUR
« BON D’ECHANGE » est un document émis par DTOUR permettant d’obtenir les prestations hôtelières, de restauration ou encore de loisirs
« PRESTATAIRE » désigne tout établissement participant à l’opération lancée par DTOUR et notamment des hôtels ou chambres d’hôtes, des restaurants ou encore des établissements de loisirs

« UTILISATEUR » désigne la personne qui navigue sur le site  www.dtour.fr sans être nécessairement un client.
« CLIENT » désigne la personne qui achète un produit, étant entendu que le client sera inévitablement considéré comme utilisateur du site. 

 

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS
Le vendeur est défini comme étant DTOUR dont le siège est situé 19 rue Gerbert à PARIS, numéro SIRET 51917779400020, immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro : IM075100034. L’acheteur est défini comme étant toute personne physique ou morale utilisant ce site et acceptant les présentes CGV.
Ces CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues DTOUR tant pour son propre compte que pour celui de ses prestataires. Le seul fait de passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV peuvent être à tout moment et sans préavis modifiées par nos soins, les modifications sont alors applicables pour toutes commandes postérieures. 
DTOUR Peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ces CGV ; aussi il vous est conseillé de les lire avant toute validation de commande. L’utilisateur accepte sans réserve l’intégralité des dispositions contenues dans les présentes CGV. 

 

ARTICLE 3 – DECLARATIONS DE L'UTILISATEUR
Tout utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec DTOUR, c'est-à-dire être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. En conséquence, DTOUR ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, sur un séjour.
Tout utilisateur déclare également utiliser les sites conformément aux présentes CGV, en son nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après les bénéficiaires) et auxquels les présentes conditions générales de vente seront opposables.
L’utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation de site faite tant en son nom que pour le compte des bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom de tous les bénéficiaires utilisant ses données sur ce site.
DTOUR se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un utilisateur qui ferait une utilisation frauduleuse des sites ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente.
La société entend ici rappeler les termes de l'article 313-1 du Code Pénal français : " L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende ".

 

ARTICLE 4 – COMMANDES
Nos packs sont disponibles à l’achat tant que leur réservation peut être effectuée depuis notre site internet, dans la limite des capacités d’accueil des différents prestataires. DTOUR fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que ces photographies représentent aussi fidèlement que possible les prestations fournies. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations essentielles sur nos prestations grâce notamment aux différents descriptifs proposés. Les prix des différents packs sont indiqués par personne et en euros ; ils comprennent les tarifs des différentes prestations mais également les frais de traitement de dossiers. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande.

4.1 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles sont indiquées dans les différentes fiches produits et sont à chaque fois accompagnées d’une ou plusieurs photos. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition des packs. DTOUR est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente certaines prestations en vue de les remplacer. Le prix et la composition des packs sont ceux en vigueur au moment où le client passe sa commande.

4.2 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Nos packs sont disponibles à l’achat tant que leur réservation peut être effectuée depuis notre site internet, dans la limite des capacités d’accueil des différents prestataires. Nous nous engageons à vous informer par e-mail de tout changement dans la constitution du pack choisi. Il est donc conseillé de nous fournir une adresse e-mail valide et régulièrement consultée.
Pour une commande passée moins de 48h avant le jour d’arrivée (soit le mercredi midi maximum pour une arrivée le vendredi et le jeudi midi pour une arrivée le samedi), la disponibilité des prestataires n’est alors plus garantie par DTOUR.

4.3 – FORMATION DU CONTRAT : PASSATION D'UNE COMMANDE
L’utilisateur peut commander les prestations proposées sur ce site directement en ligne après avoir validé les présentes conditions générales de vente.

La procédure de passation des commandes comporte au minimum les étapes suivantes :
1.     L’utilisateur effectue une recherche qui donnera lieu à la communication d’une ou plusieurs offres de prestations correspondant à sa requête.
2.     L’utilisateur clique sur la prestation de son choix pour accéder à son descriptif (textes & photos)
3.     Un récapitulatif reprenant l’ensemble des prestations choisies et le prix total de la ou des prestations, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande. L’utilisateur doit alors s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a fournies car elles ne pourront plus être modifiées après validation de la commande
4.     L’utilisateur peut ensuite valider sa commande, sous réserve d’avoir accepté les conditions générales de vente, lorsqu’il est sur le site en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
DTOUR rappelle à l’utilisateur qu’à défaut d’avoir accepté les conditions générales de vente, toute commande est impossible.
5.     L’utilisateur paye sa commande, en ligne, dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessous.
6.     DTOUR transmet par courrier électronique une confirmation de commande reprenant les éléments essentiels du contrat tel que l’identification de la prestation, le nom et les coordonnées de l’utilisateur, le nom des bénéficiaires de la ou des prestations achetées, la quantité et le prix.
Toutes les informations figurant dans ce courrier électronique de confirmation seront réputées constituer l’accord entre l’utilisateur et DTOUR. Le courrier électronique de confirmation ne vaut pas une confirmation définitive de la commande mais indique que celle-ci est bien enregistrée en vue de son traitement.
7.     La facture sera envoyée à l'utilisateur en version numérique.
8.     DTOUR adresse dans les meilleurs délais les bons d’échanges à l’utilisateur.

4.4 – CONCRETISATION DE LA COMMANDE
Lors de votre première commande sur le site www.dtour.fr , de voyages commercialisés par DTOUR, il vous sera demandé de créer un compte client. Vous devrez choisir un identifiant et un mot de passe que vous devrez taper à chaque nouvelle commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. La validation de l’acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite (loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique).

4.5 – ANNULATION DE LA COMMANDE
A partir du moment où l’Acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes CGV et y adhère sans restrictions ni réserve. La commande sur www.dtour.fr sera définitivement validée après l’envoi électronique par DTOUR des bons d’échanges (Article 6 ci-dessous).

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES PRESTATIONS
Les prestations d’hébergement, de restauration et de loisirs sont proposées par DTOUR au nom des différents prestataires.

5.1 – PRESTATIONS D’HEBERGEMENT
DTOUR s’efforce de vous informer le plus précisément sur les conditions de votre hébergement. Les appréciations que nous portons sur nos descriptifs découlent de notre connaissance des établissements notamment, mais aussi des appréciations qui nous sont adressées par les clients. Nous nous réservons la possibilité pour des raisons techniques, de sécurité ou dans des cas de force majeure de substituer à l’hôtel un établissement de même catégorie proposant des prestations équivalentes. Il ne peut s’agir que d’un évènement exceptionnel et nous nous efforcerons de vous en informer dès que nous en aurons connaissance afin de vous proposer les modifications. Des chambres doubles disposant d’un lit double ou de deux lits simples vous seront proposées dans des cadres adaptés à votre type de séjour (insolite, nature, citadin, sportif etc). Dans nos tarifs, seuls l’hébergement en chambre double, le petit-déjeuner et la taxe de séjour (si celle-ci est mentionnée dans le descriptif) sont compris. A savoir que toutes les dépenses à caractère personnel n’entrant pas dans la prestation hébergement (telles que décrites sur le site) ne sont pas incluses et sont à régler sur place auprès de l’hôtelier. (Ex : minibar, téléphone, etc.)

5.2 – PRESTATIONS DE RESTAURATION
DTOUR s’efforce de vous informer le plus précisément sur les conditions de vos repas. Les repas inclus dans les packs sont mentionnés dans la description du produit. En règle générale, les boissons ne sont pas comprises dans les repas ; sauf exception dûment mentionnée. Toutes les consommations n’entrant pas dans la formule du repas sont à régler sur place. Tout manquement au règlement pourrait faire l’objet d’une exclusion de l’établissement contre laquelle DTOUR ne pourra rien.

5.3 – PRESTATIONS DE LOISIRS
DTOUR s’efforce de vous informer le plus précisément sur les conditions de vos activités. Il est expressément convenu que certaines activités ou installations indiquées ne sont pas nécessairement disponibles hors saison touristique.
Il est expressément convenu également que certaines activités ou installations peuvent être supprimées par notre prestataire notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure.
Tous ces risques font partie intégrante du contrat que vous concluez et ne sauraient relever de la responsabilité de DTOUR.
Par ailleurs, des activités sportives proposées avec participation sont souvent organisées par des prestataires extérieurs à l'hôtel.
DTOUR entend enfin attirer l’attention de l’utilisateur sur le fait que certaines activités proposées peuvent présenter des risques . La responsabilité de DTOUR ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident imputable à un manquement de vigilance de votre part.
S’agissant des cures et soins dispensés dans les centres de spa, thalassothérapie, DTOUR attire l’attention de l’utilisateur sur la nécessité de s’enquérir avant la commande et au jour de la consommation de la prestation de l’aptitude de tous les bénéficiaires à en bénéficier en prenant toutes les précautions que leur état de santé impose, de sorte que la responsabilité de DTOUR ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident imputable à un manquement de vigilance de votre part.

 

ARTICLE 6 – FACTURES ET BONS D’ECHANGE
Lors de la validation de votre commande, votre facture vous sera envoyée par voie électronique. 

 

ARTICLE 7 – PAIEMENT
Tout règlement versé à DTOUR ne saurait être considéré comme des arrhes ou un acompte. Le paiement intégral s’effectue à la commande par carte bancaire. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé (Paypal) permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
Pour les personnes ne disposant pas d’une carte de crédit et souhaitant régler par chèque, vous avez la possibilité de réaliser votre commande par téléphone au 01.53.95.33.33. Votre commande sera définitivement validée à réception et sous réserve du parfait encaissement de votre chèque bancaire. Nous conseillons donc aux personnes désirant commander par téléphone et régler par chèque de le faire minimum 10 jours à l’avance ; sans quoi la disponibilité des prestataires ne sera pas garantie.
L’utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu'il utilisera et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
Sur le fondement de l’article L.132.2 du Code français Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire.
Il convient, toutefois, de rappeler que DTOUR est lui-même engagé financièrement envers son prestataire dès validation de la commande. Dès lors et afin d’éviter tout défaut de paiement, l’utilisateur s’engage à respecter la procédure ci-dessus.
Enfin, DTOUR se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'utilisateur ou en cas d'incident de paiement.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
En application des dispositions de l’article L 121-20-4 du code de la consommation les prestations proposées sur le site www.dtour.fr par DTOUR ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-20 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les prestations commandées sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation prévues aux présentes conditions générales de vente et l’utilisateur ne pourra pas invoquer le droit de rétractation.

 

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS ET ANNULATIONS
Pour toutes réclamations et/ou annulations, nous vous invitons à vous rendre sur la page « Contact » de www.dtour.fr. Vous pouvez également envoyer un courrier électronique à infos@dtour.fr ou bien encore adresser un courrier par voie postale à l’adresse suivante : DTOUR, 19 rue Gerbert, 75015 PARIS. 
DTOUR vous transmettra un courrier électronique confirmant la bonne réception de votre demande d’annulation de commande. En l’absence de ce courrier électronique, l’annulation n’a pas été prise en compte et il vous appartient de vous assurer de la bonne réception de votre demande auprès du service approprié.
Le remboursement ou les éventuels avoirs s’établissent à réception d’un justificatif valable et après accord des régisseurs gérant la Trésorerie. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. A noter que les frais de traitement de dossier s’élèvent à 30€ et ne sont jamais remboursés.

BAREME ET FRAIS EN CAS D’ANNULATION PAR L’UTILISATEUR
L'annulation de votre prestation entraîne des frais qui vous sont facturés selon le barème ci-dessous, étant précisé que les frais de dossier ne sont pas remboursables.
    - au-delà de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu uniquement les frais de dossier,
    - de 30 à 15 jours avant le début du séjour : il sera retenu 50% du prix total,
    - de 14 à 0 jours avant le début du séjour : il sera retenu 100% du prix total.

Une assurance annulation facultative pourra être proposée au client, à sa demande, par DTOUR.

DTOUR ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ou de sa mauvaise exécution lorsqu’elle est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, indépendant de sa volonté ou de celle des prestataires.
DTOUR s’engage au remboursement des prestations qui n’auraient pas été honorées par suite d’un cas de force majeure, dans la mesure du possible.

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 
voir les conditions générales d’utilisation du site.

 

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de DTOUR intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Lors de la passation de votre commande, nous vous proposons d’utiliser votre adresse électronique pour recevoir, par notre intermédiaire, des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez plus les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page Contact pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de DTOUR.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. DTOUR est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro hdH0411312A. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page « Contact» ou par email.

 

ARTICLE 13 – PROBLEME INFORMATIQUE
L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative). DTOUR ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation envers l’acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

 

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La loi régissant les présentes conditions d’utilisation du site est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. 
En cas de litige, les tribunaux de la ville de Paris seront seuls compétents sous réserve des règles de procédure civile applicables aux clients consommateurs.